Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25)
Depuis le 22 septembre 2022, de nouvelles obligations pour les entreprises privées ont été prévues afin de mieux s’adapter à notre réalité technologique actuelle, et dans le but d’offrir un cadre de protection des renseignements personnels. « Cette loi s’applique à l’égard des renseignements personnels qu’une entreprise recueille, détient, utilise ou communique à des tiers, et ce, quelle que soit la nature du support et la forme sous laquelle les renseignements personnels sont détenus, à savoir écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. »
Afin de s’assurer du respect de la Loi, voici les mesures prises :
- Responsable de la protection des renseignements personnels désignée et du traitement des plaintes : Marie-Lyne Benoit, ergothérapeute et propriétaire Enoya inc. : et 418-628-9888
- Incident de confidentialité (ex. : renseignement personnel consulté sans autorisation, renseignement personnel communiqué à un mauvais destinataire, perte d’un dossier, cyberattaque) : Registre créé pour documenter les incidents (date, incident, personnes concernées, préjudice, degré du préjudice, mesures prises, etc.), le tout dans le but de diminuer les impacts du préjudice et éviter qu’il se reproduise à nouveau.